Egalim 2
La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « loi EGALIM 2 » a été publiée au JO du 19 octobre 2021. Le texte prévoit l’intervention d’un tiers indépendant, qui peut être un commissaire aux comptes, dans le cadre des relations commerciales relatives aux produits alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.
Egalim 2 : intervention d’un tiers indépendant