Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes est un auditeur légal, personne physique ou morale, inscrite dans les conditions prévues au Code de commerce. Exerçant au croisement du droit et de l’économie, il est un acteur clé de la sécurité et de la transparence des données financières et extra-financières.
C’est un professionnel indépendant qui a pour rôle principal de formuler une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels des entités qu’il audite. Il peut aussi proposer des missions de diagnostic et d’attestation portant sur les données financières, mais également sur des enjeux aussi divers que la RSE ou le numérique.
Son indépendance est garantie par un code de déontologie très strict et son activité est contrôlée par un régulateur, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C).
En fiabilisant l’information financière et comptable, il concourt à la sécurité des relations commerciales, financières et boursières, au service de l’intérêt général. Bâtisseur de confiance pour les entités auditées et l’ensemble de leurs parties prenantes (partenaires, banquiers et investisseurs, institutions, etc.), le commissaire aux comptes contribue à la croissance et au développement d’un tissu économique sain et robuste.
De plus en plus de contrôles
Présenter des comptes certifiés est une obligation pour certaines entités (cf. https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprise-commissaire-compte-obligatoire).
Être accompagné par un commissaire aux comptes offre la garantie que les procédures réglementaires, en matière de contrôle et de tenue des comptes, sont respectées. Son intervention améliore le niveau de vigilance et se révèle un excellent accélérateur de progrès en matière comptable.
Le commissaire aux comptes en 10 points clés :
- Il exerce en profession libérale, en cabinet, en nom propre ou sous forme de société.
- Il est indépendant, extérieur à l’entreprise mais rémunéré par elle.
- Il est nommé par l’organe délibérant de l’entité pour une durée de 6 exercices (ou de 3 dans le cadre de la mission dite ALPE), soit en vertu d’une obligation légale, soit sur une base volontaire.
- Il prête serment devant la Cour d’Appel.
- Il est tenu au secret professionnel.
- Il a une déontologie stricte.
- Il est tenu à un contrôle d’activité obligatoire sur ses procédures et ses dossiers.
- Il suit une formation continue obligatoire.
- Il engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire.
- Il est rattaché au ministère de la Justice.
En savoir plus : https://www.lavenirenconfiance.fr
En savoir plus sur la mission ALPE : https://www.cncc.fr/cac-rebond/norme-alpe/
L'intervention du commissaire aux comptes a une vertu préventive
Un accompagnement actif
Le commissaire aux comptes exerce sa mission de manière ininterrompue sur la durée du mandat et dans une perspective de long terme, avec l’objectif de contribuer à la prévention des difficultés éventuelles de l’entité qu’il audite.
S’il ne peut conseiller un dirigeant, il se doit d’identifier à travers un dialogue avec lui et une analyse régulière de l’activité, la nature des risques qui pourraient avoir une incidence sur la continuité d’exploitation de la société. Il doit faire preuve d’une vigilance permanente afin d’être en mesure d’identifier les éventuelles incertitudes ou des difficultés économiques, que pourrait rencontrer la société et, le cas échéant, demander des informations complémentaires à l’expert-comptable ou au dirigeant.
Il ne peut s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, mais il a un rôle d’information sur les moyens disponibles et de prévention.
Une dimension pédagogique
Ce dialogue a également un rôle pédagogique : il permet au dirigeant de prendre conscience de ses responsabilités financières, juridiques, sociales et environnementales.
La procédure d’alerte du commissaire aux comptes
Si le commissaire aux comptes constate l’existence de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il doit en informer le dirigeant puis, le cas échéant, le conseil d’administration. Si la société ne met pas en place des mesures efficaces pour améliorer la situation, il doit alors, selon le cas, prévenir le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. Enfin, un rapport spécial devra être communiqué à l’assemblée générale afin d’informer les actionnaires sur les difficultés rencontrées.
La procédure d’alerte est normée et se déroule par phases successives graduelles. Elle peut être interrompue par le commissaire aux comptes à chaque étape lorsqu’il estime que des actions correctrices suffisantes ont été prises ou que des solutions aux difficultés financières ont été trouvées.
Qu’elle révèle un dysfonctionnement important dans une procédure interne pour la continuité d’exploitation ou qu’elle soit de nature purement financière, la procédure d’alerte fait du commissaire aux comptes un des moteurs d’anticipation et de prévention de la conduite des affaires.
La procédure d’alerte peut être également interrompue lorsqu’une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le dirigeant.
Complétées par la loi de sauvegarde votée en 2005, ces procédures facilitent la réorganisation d’une entité afin de garantir la poursuite de l’activité, le maintien des emplois et l’apurement des passifs, avant cessation de paiement. Avec la crise économique, elles trouvent une actualité forte et peuvent aider les dirigeants à éviter les dépôts de bilan et leurs possibles dégâts collatéraux (pertes d’emplois, faillites induites des fournisseurs…).
Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises
Dans la continuité d’une initiative mise en place dès 1999, le CIP National est une association créée en 2007 par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables, la Conférence Générale des Juges Consulaires de France, et le Conseil National des Barreaux, rejoints par les Chambres de Commerce et d’Industrie, l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, l’Inter-Fédération des Organismes de Gestion Agréés, et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
Les CIP peuvent recevoir un dirigeant pour l’informer sur les actions à mener afin d’éviter que l’entité ne se retrouve en difficulté. Un guide d’auto-évaluation de la situation est également mis à disposition. Les CIP sont placés auprès des tribunaux de commerce. Il en existe dans de nombreuses régions. (A compléter avec les infos régionales).
Une soixantaine de CIP territoriaux reçoivent les chefs d’entreprise à titre gratuit et en toute confidentialité. Des « entretiens du Jeudi » sont conduits collégialement par des professionnels bénévoles :
- Un expert-comptable / commissaire aux comptes
- Un avocat
- Un juge du Tribunal de commerce qui n’est plus en activité
- Un conseiller technique de la CCI et de la CMA peuvent également y participer
Le dirigeant de l’entreprise en difficulté prend rendez-vous avec le CIP territorial de son choix et peut se rendre à l’entretien avec ses conseils habituels.
Découvrir le CIP à proximité : www.cip-national.fr